Approbation des comptes annuels : délais et formalités
Publié le 28 août 2026 · Louise Carlier
Les comptes annuels d'une société commerciale doivent être approuvés par les associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Cette approbation donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, puis au dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant.
Rapport de gestion, convocations, procès-verbal, registre : chaque document doit être préparé avec rigueur pour éviter tout retard ou sanction.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.
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