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La mise en demeure : un courrier à ne pas négliger

Publié le 30 juillet 2026 · Louise Carlier

La mise en demeure est un courrier par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d'exécuter son obligation dans un délai déterminé.

Elle doit être claire, précise et datée : rappel des faits, fondement de la demande, délai accordé et conséquences en cas d'inaction. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est recommandé.

Un courrier bien rédigé suffit souvent à débloquer une situation à l'amiable, sans procédure.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.

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